Le propriétaire donne congé

Le propriétaire ne peut pas reprendre le logement en cours de bail. Seule solution : décider de ne pas renouveler le contrat de location en donnant congé au locataire.

- En location vide, le bailleur doit donner congé au locataire six mois avant l'échéance du bail par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. Mais, le congé doit être fondé sur la décision de reprendre le logement, de le vendre, ou en cas de motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.
- En location meublée, depuis la loi du 18 janvier 2005, le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail d'un an en respectant un préavis de trois mois. Désormais, le congé doit être fondé sur la décision de reprendre le logement, de le vendre, ou en cas de motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.

A noter : Il est indispensable de bien respecter le délai de préavis car tout retard dans la réception du congé entraîne automatiquement la reconduction du contrat de location et ce, quelque soit la date à laquelle la lettre a été postée. En effet, le congé n’est valablement délivré que lorsque la lettre recommandée a effectivement atteint le locataire. Autrement dit, si ce dernier est absent le jour du passage du facteur ou s’il ne va pas chercher le courrier à la poste, le congé n’est pas réceptionné. En outre, si la signature sur l’avis de réception est illisible, là encore le congé est nul. C’est pourquoi, il est fortement conseillé d’envoyer un congé bien avant le délai de six mois précédant la fin du bail, pour avoir le temps si besoin est, de contacter un huissier pour qu'il puisse délivrer le congé. A défaut, le propriétaire risque d'être hors délai et de voir son préavis annulé faute d'avoir respecté le délai légal.