Lors du départ du locataire, si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations ou des réparations à la charge du preneur, le propriétaire est en droit d’utiliser le dépôt de garantie pour remettre le logement en bon état.

Rappelons que le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Cette somme est destinée à garantir au propriétaire la bonne exécution du contrat de location. Elle ne porte pas d’intérêt au profit du locataire et ne peut pas être indexée, ni révisée de quelque manière que ce soit en cours de bail.

Ce dépôt doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire. Les sommes que le propriétaire va réclamer à son locataire doivent être dûment justifiées. Il n’est donc pas en droit de fixer arbitrairement par exemple le montant des travaux de réparation. Il doit produire des factures ou des devis établis par un professionnel et tenir compte de la vetusté.

En outre, lorsque le bailleur réalise lui-même les travaux il ne peut pas facturer une évaluation de son travail à son locataire. Seul le prix d’achat des matériels et matériaux est pris en compte