Le propriétaire qui réclame mensuellement des provisions de charges à son locataire doit effectuer, au moins une fois par an, une régularisation.

Un mois avant d’y procéder, le propriétaire doit adresser à son locataire un décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires si le logement loué se situe dans un immeuble collectif.

A la réception de ce décompte et pendant un mois, le propriétaire doit tenir toutes les pièces justificatives à la disposition du locataire. Il s’agit des factures, des contrats de fourniture, d’entretien, ou bien, pour une logement en copropriété, du relevé de charges établi par le syndic.

Toutefois, le terme " tenir à disposition " n’oblige pas le propriétaire à les envoyer à son locataire. Simplement, les parties doivent s’entendre pour savoir où et quand le locataire pourra prendre connaissance de ces pièces.

En cas de refus de la part du propriétaire, le locataire peut demander au tribunal qu’il l’oblige à lui fournir l’ensemble des pièces justificatives.