Quittance de loyer

Une quittance est un document adressé par le propriétaire à son locataire informant ce dernier qu’il est quitte du paiement total du loyer et des charges. Il n’existe pas de règle de forme particulière en ce qui concerne la délivrance d’une quittance. Simplement, ce document doit indiquer le total des sommes versées en distinguant le loyer, le cas échéant, la contribution représentative au droit de bail ainsi que les charges.

La délivrance d’une quittance n’est pas obligatoire pour le propriétaire: il ne doit la remettre gratuitement au locataire que si ce dernier lui en fait la demande. En cas de refus de la part du bailleur, le locataire serait en droit, après une mise en demeure restée infructueuse (lettre recommandée avec AR), de l’y contraindre judiciairement.

Enfin, s’agissant d’un paiement partiel de loyer, le propriétaire délivrera un reçu et non une quittance indiquant uniquement le montant acquitté